CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1: PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Prestations par le Prestataire (Magali BUISSON) au profit du Client (toute personne physique ou morale), pour toute Commande passée par celui-ci par téléphone, mail, courrier, réseaux sociaux, sur le site internet ou directement au Prestataire.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet : www.magali-equipassion.e-monsite.com
L’achat d’une Prestation vendue vaut la reconnaissance et l’acceptation sans restriction ni réserve des CGV par le Client.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV appliquées à une Prestation vendue seront celles en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le Client certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager selon les termes des présentes CGV.
Le Client certifie avoir eu la communication, préalablement à la Commande, des présentes CGV et des informations listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation.
ARTICLE 2 : LE PRESTATAIRE
Désignation : MAGALI EQUIPASSION
Représentée par : Magali BUISSON
Domiciliation : 630 chemin de fuissieux – 38890 MONTCARRA
SIRET : 522 882 471 00033
E-mail : magali.equipassion@gmail.com
Tél : 06.61.24.59.45
Site internet : www.magali-equipassion.e-monsite.com
Facebook : https://www.facebook.com/profile.php?id=100085540305250 (Mag Équi)
ARTICLE 3 : LES PRESTATIONS
Le Prestataire réalise diverses Prestations au titre de son activité de Comportementaliste équin et ses activités assimilées :
- Bilan comportemental
- Accompagnement individuel personnalisé
- Travail à pied et éducation de l’équidé
- Gestion des comportements déviants
- Forfaits
- Stages collectifs
- Coaching en concours
Le détail des Prestations est indiqué sur le site internet du Prestataire ( www.magali-equipassion.e-monsite.com ) et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.magali-equipassion.e-monsite.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des Prestations au cours de celles-ci, suivant les nécessités de chaque Client.
ARTICLE 4 : COMMANDE DE PRESTATIONS
Les Commandes de Prestations s’effectuent par mail directement à magali.equipassion@gmail.com ou sur le formulaire de contact du site internet www.magali-equipassion.e-monsite.com
Un bilan de situation doit être établi préalablement par le Client soit par le formulaire en ligne sur le site internet www.magali-equipassion.e-monsite.com , soit en complétant et retournant le formulaire envoyé par mail par le Prestataire.
Le Prestataire communique les tarifs et le déroulé des séances au Client, qui validera sa Commande par le versement d’un Acompte de 30 % du tarif de la prestation choisie.
Le règlement de cet Acompte vaut acceptation des Conditions Générales de Vente du Prestataire.
Un rendez-vous pour la Prestation choisie sera alors fixé par le Prestataire.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA PRESTATION
Les Prestations réalisées en extérieur sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques et terrain.
La Prestation peut être annulée ou reportée par le Prestataire à tout moment (en amont,au début ou pendant son exécution) pour des questions de sécurité des biens, des personnes ou des équidés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité.
En cas d’impossibilité de la réalisation de la Prestation ou annulation en amont du rendez-vous par le Prestataire, le Client sera informé par tout moyen de communication à la disposition du Prestataire.
En cas de refus de report de la Prestation par le Client, l’Acompte sera restitué au Client , déduction faite des frais éventuellement déjà engagés par le Prestataire pour la Prestation (frais de déplacement,…).
En cas d’Annulation par le Client :
- 15 jours et plus avant le début de la Prestation, l’Acompte est restitué, déduction faite des frais éventuellement déjà engagés par le Prestataire pour la Prestation (frais de déplacement,…)
- entre 15 jours et 7 jours avant le début de la Prestation, 50 % de l’Acompte est restitué, déduction faite des frais éventuellement déjà engagés par le Prestataire pour la Prestation (frais de déplacement,…)
- moins de 7 jours avant le début de la Prestation, l’Acompte est dû.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation est encadré par les articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation.
Ce délai est de 14 jours.
L’article 221-26 du Code de la Consommation précise que dans le cas où l’execution de la prestation est prévue avant l’expiration de ce délai, le Client devra accepter expressément l’execution de la Prestation avant la fin du délai et de renoncer à son droit de rétractation.
Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement.
ARTICLE 7 : TARIFS
Les tarifs indiqués ci-dessous sont fermes et non révisables durant leur durée de validité.
Cependant, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs des Prestations à tout moment.
Les Prestations en cours seront facturées selon les tarifs fixés lors de la validation de la Commande par le versement de l’Acompte.
- Bilan Comportemental sur place avec compte rendu par mail et proposition d’un accompagnement : 80 € + frais de déplacement
- 1 séance d’1h au choix : 50 € + frais de déplacement
- Forfait de 5 séances au choix : 220 € + frais de déplacement
- Forfait Bilan Comportemental + 2 séances d'1h au choix : 165€ + frais de déplacement
- Coaching en présentiel lors d'un concours : 15€ par engagement + frais de déplacement
- Stage collectif : sur devis
- Autres demandes : sur devis
Les frais de déplacement sont calculés à partir de l’adresse de domiciliation du Prestataire (630 chemin de fuissieux – 38890 MONTCARRA)
Le barème est de 0,50 € par kilomètre parcouru (à diviser éventuellement entre les Clients d’une même tournée dont la distanciation entre eux reste inférieure à 10km).
Le règlement de frais supplémentaires éventuels nécessaires pour l’exécution de la prestation (droit d’accès aux installations, location de maétriel ou d’espace,…) est pris directement en charge par le Client.
TVA non applicable – art. 293B du Code Général des Impôts
ARTICLE 8 : MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT
Le règlement de l’Acompte s’effectue avant la réalisation de la Prestation, afin de valider la Commande, par virement bancaire [ FR78 3000 2010 5200 0009 8499 L01 ].
Le règlement de la Prestation, frais de déplacement inclus, déduction faite de l’Acompte, s’effectue à réception de la facture par le Client par voie électronique (provenant du mail : magali.equipassion@gmail.com ) .
Le retard de règlement entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
De plus, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sont égales à 10 % des sommes dues.
Le règlement d’une Prestation, frais de déplacement inclus, s’effectue par :
- par virement bancaire [ FR78 3000 2010 5200 0009 8499 L01 ]
- par espèces, remises le jour de la Prestation.
- par chèque, remis le jour de la Prestation. Dans le cas où le chèque reviendrai impayé après son dépôt à la banque du Prestataire pour encaissement, les frais engendrés seraient à la charge du Client . Il devra alors règler le montant de la prestation + les frais par tout autre moyens (CB sur le site, virement ou espèces) dans 1 délai de 5 jours.
Le paiement effectué par le Client sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, le Prestatire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées, et le Client ne pourra demander d’indemnisation ou de remboursement pour ce motif.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers, des moyens de paiement utilisés.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABLITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataires est uniquement tenues à des obligations de moyens.
Conformément à la Prestation choisie et payée, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les outils à sa disposition pour la réalisation de cette Prestation.
Le Client ne pourra en aucun cas exiger de résultats et ne pourra donc pas en tenir le Prestataire responsable, notamment en raison du caractère vivant de l’équidé et de l’imprévisibilité de ses réactions.
Le Prestataire bénéficie d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les dommages qui pourraient résulter de ses actions en qualité de professionnel.
Cette assurance ne se substitue en aucun cas à la Responsabilité Civile Propriétaire d’Equidés, ni à la Responsabilité Civile Individuelle du Client pour les dommages qu’il causeraient à lui même ou à des tiers, ou qui résulteraient d’un phénomène extérieur.
Il appartient au Client de vérifier que les garanties nécessaires sont couvertes.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa garantie serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la commande de Prestations.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à agir de bonne foi et avec respect envers le Prestataire.
Le Client s’engage à respecter les horaires de rendez-vous fixés et transmis par le Prestataire.
Le non respect de l’horaire de rendez-vous, quel qu’en soit le motif, peut entraîner la modification ou l’annulation de la Prestation prévue sans aucun remboursement ni échange de la Prestation.
En cas d’absence du Client au début du rendez-vous ou en cours de la Prestation , quel qu’en soit le motif, peut entraîner la modification ou l’annulation de la Prestation prévue sans aucun remboursement ni échange de la Prestation.
Le Client s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de lui même, de son équidé, du Prestataire et de tous les tiers et animaux qui les entourent. Cette garantie de sécurité comprend également la communication de manière formelle des problèmes connus de l’animal.
Le client reste seul responsable de ses actes, de son animal et de ses actions, même pendant la Prestation avec le Prestataire.
Le Client est également sul responsable de son matériel et des dommages qu’il pourrait causer.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la relation entre les parties si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, supports contenu créé et mis sur les réseaux sociaux, savoirs-faire ou plus généralement tout objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations, que le Prestataire est amené à fournir reste sa propriété exclusive.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.
Toute violation de cette clause serait suceptible de constituer un délit de contrefaçon pouvant causer un préjudice au Prestataire pour lequel il pourrait solliciter une indemnisation.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE
Les informations et données concernant le Client, récoltées par tout moyen pour le traitement global des Prestations et demandes, font l’objet d’un traitement informatique et enregistrées dans des fichiers informatisés.
Elles peuvent être utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre du traitement du dossier Client.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°20016-8679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant pour les rectifier, demander leur effacement, leur limitation de traitement, ou poser toute autre question en contactant le Prestataire par mail (magali.equipassion@gmail.com ).
Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut contacter la CNIL.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, et sauf notification de son refus par mail à l’adresse magali.equipassion@gmail.com , le Client autorise expressément et sans limitations, le Prestataire à reproduire, communiquer et exploiter les images et sons enregistrés dans le cadre des Prestations à des fins commerciales et professionnelles.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
Toute réclamation du Client doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation du Prestataire ( 630 chemin de fuissieux – 38890 MONTCARRA ), dans le délai de 15 jours à compter de la date de survenance du fait générateur de la demande.
Conformément à l’art. L612-1 du Code de la Consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation (sous réserve de l’article L612-2).
En l’absence de règlement amiable, et selon l’art. L133-4 du Code de la Consommation, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (art. L615-1 du code de la consommation) : www.mediateur-consommation-smp.fr
